Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 14 juin 2026 — Version 4.0
Sébastien Gragez — Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Site : sebastiengragez.com
1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations et produits proposés par Sébastien Gragez par l’intermédiaire du site sebastiengragez.com.
Nom : Sébastien Gragez
Statut : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Activité principale : Formation non diplômante en spiritualité, bien-être et ésotérisme ; création de contenus pédagogiques audio, vidéo et numériques
Activités complémentaires : Consultations à distance et vente de produits numériques
Code APE / NAF : 85.59B — Autres enseignements
SIRET : 483 350 815 00039
Adresse professionnelle : 14 impasse de la Ravine, 27620 Gasny, France
Email : contact@sebastiengragez.com
Site internet : sebastiengragez.com
Régime de TVA : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Sébastien Gragez est ci-après désigné comme « le Prestataire ».
Toute personne physique réservant ou commandant une prestation à des fins non professionnelles est ci-après désignée comme « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre :
- des consultations de cartomancie en visioconférence ;
- des consultations de cartomancie par mail ;
- de l’option d’analyse complémentaire au Tarot ;
- des produits numériques ;
- des formations et contenus pédagogiques éventuellement proposés sur le site.
Toute réservation ou commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV avant la validation de la demande.
3. Conditions applicables au Client
Les consultations sont exclusivement réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et commander les prestations proposées.
Les prestations sont destinées à un usage personnel, privé et non commercial.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation lorsque :
- la demande concerne une personne mineure ;
- la demande porte sur les jeux d’argent, les paris ou une pratique susceptible de favoriser une dépendance ;
- la demande porte exclusivement sur la vie privée d’un tiers qui n’a pas donné son accord ;
- la demande relève manifestement d’un professionnel de santé, du droit, de la psychologie, de la finance ou d’un autre domaine réglementé ;
- le comportement du Client est irrespectueux, menaçant, frauduleux ou incompatible avec le bon déroulement de la prestation ;
- une fréquence excessive de consultations paraît favoriser une dépendance ou une recherche répétée de validation extérieure.
Lorsqu’une prestation est refusée avant son commencement, la somme versée pour cette prestation est remboursée, sauf fraude, abus ou disposition légale contraire.
4. Nature des prestations
Les consultations proposées reposent principalement sur la cartomancie au jeu de 32 cartes.
Elles constituent des prestations d’analyse symbolique, de réflexion personnelle et d’accompagnement à la compréhension d’une situation.
Elles ne constituent pas :
- une prédiction certaine de l’avenir ;
- une promesse ou une garantie de résultat ;
- un diagnostic ;
- un traitement ;
- une prescription ;
- un avis médical ou psychologique ;
- un avis juridique ;
- un avis fiscal ou financier ;
- un conseil professionnel réglementé.
Les cartes apportent des tendances, des dynamiques et des angles de réflexion à partir de la situation présentée au moment de la consultation.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses actions et de l’utilisation qu’il fait des informations communiquées.
5. Consultations en visioconférence
Les consultations en visioconférence sont proposées selon les durées et tarifs suivants :
| Durée | Tarif | Orientation |
|---|---|---|
| 20 minutes | 30 € | Une question précise et ciblée |
| 45 minutes | 50 € | Faire le point sur une situation |
| 1 heure | 70 € | Explorer plusieurs aspects liés |
| 1 h 15 | 90 € | Approfondir une situation complexe |
La durée choisie correspond au temps maximal normalement consacré à la séance.
Le Client choisit la durée qu’il estime adaptée à son besoin. Le Prestataire peut toutefois lui conseiller un autre format lorsque la demande paraît trop large pour la durée sélectionnée.
Le contenu exact de la consultation dépend de la question, de la situation présentée et des éléments qui émergent au cours de l’échange.
6. Consultation par mail
La consultation par mail est une prestation écrite destinée à traiter une question précise.
Elle comprend :
- un tirage ciblé avec le jeu de 32 cartes ;
- une analyse rédigée personnellement par le Prestataire ;
- l’envoi de la réponse à l’adresse email communiquée par le Client.
Tarif : 30 €
La consultation par mail porte sur une seule question principale.
Lorsque la demande comporte plusieurs questions indépendantes, le Prestataire peut demander au Client de reformuler sa question ou lui proposer une consultation en visioconférence.
L’analyse est envoyée dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réception :
- du paiement intégral ;
- de la question complète ;
- et des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsque des précisions sont demandées au Client, le délai commence à courir à compter de la réception de sa réponse complète.
7. Option d’analyse complémentaire au Tarot
Le Client qui réserve une consultation en visioconférence peut ajouter une analyse complémentaire au Tarot.
Tarif : 15 €
Cette option consiste en une analyse écrite complémentaire, réalisée après la consultation et envoyée par email sous 72 heures.
Elle apporte un angle d’analyse supplémentaire sur la situation abordée.
Elle ne constitue ni une retranscription ni un compte rendu exhaustif de la séance.
L’analyse est réalisée à partir :
- de la problématique abordée ;
- des éléments utiles retenus pendant la consultation ;
- et des notes éventuelles prises par le Prestataire.
Les consultations ne sont pas enregistrées.
Aucun enregistrement audio ou vidéo et aucune retranscription automatisée ne sont utilisés pour réaliser cette analyse.
8. Réservation et commande
La réservation d’une consultation en visioconférence s’effectue au moyen du module présent sur le site.
Le Client doit notamment :
- choisir la durée de la consultation ;
- sélectionner une date et un horaire disponibles ;
- fournir les informations demandées ;
- prendre connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité ;
- accepter les conditions applicables ;
- procéder au paiement selon les instructions communiquées.
Pour une consultation par mail, le Client doit transmettre une question claire ainsi que les informations nécessaires à son traitement.
Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant notamment :
- d’une adresse email incorrecte ;
- d’informations incomplètes ;
- de l’absence de réponse du Client ;
- ou d’un message classé dans les courriers indésirables.
9. Formation du contrat et confirmation de la réservation
La sélection d’un créneau constitue une demande de réservation.
Elle ne constitue pas, à elle seule, une confirmation définitive du rendez-vous.
La réservation devient définitive uniquement après :
- la réception du paiement intégral par virement bancaire ou Wero ;
- la vérification du règlement par le Prestataire ;
- et l’envoi au Client d’un email de confirmation définitive.
Après l’envoi de sa demande, le Client reçoit un premier email indiquant que la réservation est en attente de paiement.
Le paiement doit être reçu dans les 48 heures suivant la demande de réservation et, dans tous les cas, avant le début de la consultation.
Lorsque la réservation est effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, le paiement doit être réalisé sans délai afin de permettre sa vérification avant la séance.
À défaut de paiement dans le délai applicable, le créneau peut être libéré et proposé à une autre personne.
La vérification du règlement et l’envoi de la confirmation définitive sont normalement effectués dans les 24 heures suivant la réception du paiement.
Pour une consultation par mail, la commande devient définitive après réception :
- du paiement ;
- de la question complète ;
- et des informations nécessaires.
10. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation ou de la commande.
Les tarifs sont actuellement les suivants :
- consultation en visioconférence de 20 minutes : 30 €
- consultation en visioconférence de 45 minutes : 50 €
- consultation en visioconférence d’une heure : 70 €
- consultation en visioconférence de 1 h 15 : 90 €
- consultation par mail : 30 €
- option d’analyse complémentaire au Tarot : 15 €.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment.
Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes et réservations déjà confirmées.
11. Moyens de paiement
Les consultations peuvent être réglées par :
- virement bancaire ;
- Wero.
Les coordonnées et instructions nécessaires au paiement sont communiquées au Client au cours du parcours de réservation ou dans l’email récapitulatif.
Le paiement intégral est exigé avant la confirmation définitive de la prestation.
Le Client doit utiliser la référence de paiement demandée afin de permettre l’identification de son règlement.
Un lien de paiement sécurisé par carte bancaire peut exceptionnellement être proposé pour régler :
- l’option d’analyse complémentaire au Tarot ;
- une prolongation préalablement acceptée ;
- ou une autre somme complémentaire convenue entre les parties.
La disponibilité de ce moyen de paiement n’est pas garantie pour toutes les prestations.
Le prix total demandé au Client lui est communiqué avant le paiement.
Le Prestataire ne collecte ni ne conserve les identifiants bancaires confidentiels du Client.
12. Déroulement des consultations en visioconférence
Les consultations se déroulent à distance au moyen de Google Meet ou de tout autre outil indiqué au Client.
Le Client doit disposer :
- d’une connexion internet suffisamment stable ;
- d’un appareil compatible ;
- d’un microphone fonctionnel ;
- et, s’il souhaite utiliser la vidéo, d’une caméra fonctionnelle.
Le lien de connexion est transmis par email avant la séance.
Le Client est invité à se connecter quelques minutes avant l’heure prévue afin de vérifier son matériel.
La séance commence à l’heure convenue et se termine normalement à l’heure prévue, y compris en cas de retard du Client.
Aucun enregistrement audio ou vidéo de la consultation n’est réalisé par le Prestataire.
Le Client s’engage également à ne pas enregistrer, diffuser ou publier la consultation sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
13. Retard du Client
En cas de retard, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de respecter les rendez-vous suivants.
Le Prestataire ne garantit pas que le temps perdu pourra être récupéré.
Un retard supérieur à 15 minutes sans information préalable peut être considéré comme une absence non signalée.
Dans ce cas, la séance peut être considérée comme manquée du fait du Client et demeure due, sauf circonstance exceptionnelle acceptée par le Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
14. Prolongation de la séance
La durée réservée est fixe.
Une prolongation ne peut être proposée que si l’emploi du temps du Prestataire le permet.
Son prix est annoncé au Client avant le début du temps supplémentaire.
La prolongation ne commence qu’après l’accord exprès du Client.
À défaut d’accord ou de disponibilité, un nouveau rendez-vous peut être proposé.
15. Annulation et report des consultations en visioconférence
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à :
Les conditions commerciales suivantes s’appliquent sous réserve des droits impératifs accordés au Client par la loi.
Annulation plus de 48 heures avant la séance
Le Client peut demander :
- le report de la consultation ;
- ou le remboursement intégral de la somme versée.
Annulation moins de 48 heures avant la séance
Aucun remboursement commercial n’est automatiquement accordé.
Un report ou un avoir valable trois mois peut être proposé par le Prestataire en fonction des circonstances.
Absence non signalée
En cas d’absence non signalée, la prestation est considérée comme due et ne donne pas lieu à remboursement commercial, sauf disposition légale contraire.
Annulation par le Prestataire
Si le Prestataire ne peut assurer la consultation, il propose au Client :
- un nouveau rendez-vous ;
- ou le remboursement intégral de la prestation concernée.
16. Annulation de la consultation par mail et de l’option Tarot
La consultation par mail et l’analyse complémentaire au Tarot sont des prestations personnalisées dont l’exécution peut commencer rapidement.
Avant le commencement de l’exécution, le Client peut demander l’annulation de sa commande, sous réserve des règles applicables au droit de rétractation.
Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation et qu’il se rétracte avant l’achèvement complet de la prestation, il peut être tenu de régler un montant proportionnel au travail déjà réalisé.
Après l’exécution complète de la prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si les conditions prévues à l’article suivant ont été préalablement remplies.
17. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer ce droit :
- en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou en adressant une déclaration claire et non ambiguë à contact@sebastiengragez.com.
Exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire expressément la demande.
Si le Client se rétracte après le commencement de l’exécution, mais avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu de payer une somme proportionnelle au travail déjà réalisé, conformément à la loi.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé après l’exécution complète de la prestation lorsque :
- le Client a demandé expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
- il a donné son accord préalable exprès ;
- et il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.
À défaut de demande expresse d’exécution anticipée, une prestation devant normalement commencer avant la fin du délai de rétractation peut être reportée jusqu’à l’expiration de ce délai.
Contenus numériques
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque :
- le Client a expressément demandé l’accès ou le téléchargement immédiat ;
- il a donné son consentement exprès préalable ;
- il a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation ;
- et une confirmation de son accord lui a été communiquée conformément à la réglementation.
18. Problèmes techniques
En cas de problème technique empêchant le démarrage ou la poursuite normale d’une visioconférence, les parties tentent de rétablir la communication.
Lorsque le problème provient du Prestataire ou de l’outil utilisé et empêche la réalisation de la prestation, un report ou un remboursement est proposé.
Lorsque le problème provient du matériel, de la connexion ou de l’environnement du Client, le Prestataire recherche avec celui-ci une solution raisonnable, sans pouvoir garantir un remboursement.
Lorsque la communication reste possible par un autre moyen, la consultation peut se poursuivre avec l’accord des deux parties.
19. Délais d’exécution
La consultation en visioconférence est exécutée à la date et à l’heure confirmées.
La consultation par mail est envoyée sous 72 heures après réception :
- du paiement ;
- de la question complète ;
- et des informations nécessaires.
L’analyse complémentaire au Tarot est envoyée sous 72 heures après la consultation concernée, sous réserve de la réception de son paiement.
Les délais sont exprimés en heures calendaires, sauf indication contraire.
En cas d’événement exceptionnel, d’indisponibilité technique ou de force majeure, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
20. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- communiquer des informations exactes ;
- respecter l’horaire du rendez-vous ;
- adopter un comportement respectueux ;
- utiliser les contenus reçus uniquement à titre personnel ;
- ne pas enregistrer ni diffuser la consultation sans autorisation ;
- ne pas reproduire, publier, vendre ou transmettre les analyses reçues ;
- ne pas présenter les informations communiquées comme un avis professionnel réglementé.
Le Client est responsable de la formulation de sa question et des informations qu’il choisit de communiquer.
21. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec sérieux, diligence et dans les limites de sa pratique.
Il est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il ne garantit pas :
- la réalisation d’un événement particulier ;
- l’exactitude absolue d’une interprétation ;
- un résultat personnel, professionnel, relationnel ou financier ;
- la permanence des tendances observées ;
- la conformité de l’analyse aux attentes ou aux espoirs du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du seul fait que l’analyse reçue ne correspond pas aux attentes du Client.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
22. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.
Peuvent notamment entraîner un report :
- une maladie ou une incapacité soudaine ;
- une panne générale de réseau ;
- une indisponibilité importante du service de visioconférence ;
- une catastrophe naturelle ;
- une interruption majeure d’un service essentiel ;
- tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.
23. Produits numériques
Les produits numériques peuvent notamment comprendre :
- des ebooks ;
- des fichiers PDF ;
- des contenus audio ;
- des vidéos ;
- des supports pédagogiques ;
- des documents téléchargeables ;
- des accès à des contenus en ligne.
Le contenu, le prix, le format, la durée éventuelle d’accès et les modalités de livraison sont indiqués sur la page de présentation de chaque produit.
Sauf mention contraire, les produits numériques sont réservés à un usage strictement personnel, privé et non commercial.
Toute reproduction, revente, diffusion ou transmission à un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
24. Formations
Les conditions particulières applicables à une formation sont précisées sur sa page de présentation ou dans un document contractuel complémentaire.
Elles peuvent notamment indiquer :
- le programme ;
- les prérequis ;
- la durée ;
- les modalités d’accès ;
- le prix ;
- les moyens de paiement ;
- le calendrier ;
- les conditions d’annulation ;
- les modalités d’accompagnement ;
- la durée d’accès aux contenus.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées pour une formation, les conditions particulières prévalent pour la formation concernée.
25. Propriété intellectuelle
Les textes, méthodes, documents, analyses, supports, vidéos, contenus audio, formations et fichiers remis au Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont réservés à un usage personnel, privé et non commercial.
Sans autorisation écrite préalable, le Client ne peut pas :
- les reproduire intégralement ;
- les diffuser publiquement ;
- les transmettre à des tiers ;
- les vendre ;
- les adapter ;
- les publier sur internet ou sur les réseaux sociaux ;
- les utiliser pour créer une formation, un produit ou un service concurrent.
26. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- gérer les demandes de réservation ;
- organiser les consultations ;
- identifier les paiements ;
- réaliser les prestations ;
- envoyer les analyses écrites ;
- assurer la facturation ;
- répondre aux demandes et réclamations ;
- respecter les obligations légales du Prestataire.
Les consultations en visioconférence ne sont pas enregistrées et ne font pas l’objet d’une retranscription automatisée.
Les notes éventuellement prises pour réaliser une analyse complémentaire sont conservées pendant le temps nécessaire à la prestation et à son suivi, puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
Pour exercer ses droits relatifs aux données personnelles, le Client peut écrire à :
27. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire :
Par email : contact@sebastiengragez.com
Par courrier : Sébastien Gragez, 14 impasse de la Ravine, 27620 Gasny, France
Le Client doit préciser :
- son identité ;
- la prestation concernée ;
- la date de la commande ou de la réservation ;
- le motif de sa demande ;
- et, lorsque cela est utile, les justificatifs correspondants.
Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
28. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : cm2c.net
Email : declarer-un-litige@cm2c.net
Le Client doit vérifier les conditions de recevabilité de sa demande auprès du médiateur.
La présente désignation n’est valable que si le Prestataire dispose d’une convention ou d’une adhésion active auprès de CM2C.
29. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Le Client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions territorialement compétentes en vertu des dispositions impératives applicables.
30. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution :
- légale ;
- réglementaire ;
- technique ;
- commerciale ;
- ou organisationnelle.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa réservation ou de sa commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative.
31. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial.
32. Preuve et communications électroniques
Les courriels, confirmations, formulaires, justificatifs de paiement et données enregistrées dans les systèmes utilisés peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties, sous réserve de la législation applicable.
Le Client est invité à conserver :
- ses confirmations de réservation
- ses justificatifs de paiement
- les présentes CGV
- et les analyses reçues.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le respect des conditions et délais légaux.
À l’attention de :
Sébastien Gragez
14 impasse de la Ravine
27620 Gasny, France
contact@sebastiengragez.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
………………………………………………………………………………
Date de la commande ou de la réservation :
………………………………………………………………………………
Nom du Client :
………………………………………………………………………………
Adresse du Client :
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Adresse email utilisée pour la commande :
………………………………………………………………………………
Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
………………………………………………………………………………
Document mis à jour le 14 juin 2026 — Version 4.0
sebastiengragez.com